Withdrawal of Mobile Phone Station Installation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipality's refusal to permit the installation of a mobile phone relay station, requesting injunctive relief and reimbursement of legal costs; however, the company subsequently filed a motion to withdraw the entire request because the municipality had withdrawn the initial opposition decision and issued a new decision on May 3, 2024, not opposing the prior declaration of works, leading the court, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, to formally accept the unreserved withdrawal of the company's application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Mobile Phone Station Installation Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive act formally accepting the withdrawal of the application.
This provision authorizes the President to formally record withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mai 2023 et le 2 février 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Tauriac s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée le 7 mars 2023 pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé lieu-dit Les Pastural ;
2°) d'enjoindre au maire de Tauriac de délivrer une décision de non opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la commune de Tauriac à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Malgré une mise en demeure adressée le 16 avril 2024, la commune de Tauriac n'a pas produit d'écritures en défense.
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, la société Free Mobile fait valoir qu'elle entend se désister purement et simplement de sa requête dans la mesure où le maire de Tauriac a retiré l'arrêté du 29 mars 2023, objet du litige, et, par un arrêté en date du 3 mai 2024, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 7 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, la société Free Mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Tauriac.
Fait à Toulouse, le 22 mai 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet du Lot, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,