Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Missing Petitioner Identification in Waste Management Tender Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the court to declare fraudulent and anti-competitive practices by a company responding to waste management public tenders, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing, which alleged serious misconduct, failed to state the name and domicile of the petitioner as required by the Code of Administrative Justice. Citing provisions allowing presidents of chambers to reject manifestly inadmissible requests that cannot be regularized, the tribunal concluded that the lack of mandatory identifying information rendered the anonymous petition subject to immediate dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de X est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Missing Petitioner Identification in Waste Management Tender Challenge: Citing provisions allowing presidents of chambers to reject manifestly inadmissible requests that cannot be regularized, the tribunal concluded that the lack of mandatory identifying information rendered the anonymous petition subject to immediate dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejects the request.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the court's decision.
This provision defines the requirement for requests (naming parties), which the current request failed to meet, justifying its rejection under Article R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête anonyme enregistrée le 29 mars 2023, il est demandé au tribunal de constater la mise en œuvre de pratiques frauduleuses et anticoncurrentielles par une entreprise ayant répondu à des appels d'offres ayant pour objet l'exploitation de déchetteries.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. (). ".
2. La requête présentée anonymement et tendant à ce que le tribunal constate l'existence de pratiques frauduleuses et anticoncurrentielles lors de la passation de marchés publics n'indique ni le nom ni le domicile de son auteur. Elle doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de X est rejetée.
Article 2 : L'ordonnance est mise à disposition de X au greffe du tribunal.
Fait à Lyon, le 9 février 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,