Company's Withdrawal of Annulment and Reimbursement Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having initially sought the annulment of tax collection notices, reimbursement of paid sums, discharge from payment obligations related to asset seizure, and recovery of legal costs against a departmental public finance directorate and a hospital center, subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire petition. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the acceptance of withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's decision to discontinue its proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Withdrawal of Annulment and Reimbursement Petition: Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the acceptance of withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's decision to discontinue its proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) presented by the company Viamédis, which is the core order.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, la société Viamédis représentée par Me Hue demande au tribunal :
1°) d'annuler les titres de recette émis à son encontre, par la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron, pour un montant de 3 745,19 euros et rejeter les titres déjà réglés ou jamais transmis, portant sur un montant de 582,42 euros ;
2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron de lui rembourser la somme de 4 327,61 euros ;
3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 4 327,61 euros procédant de la saisie à tiers détenteur n° 33470226312 ;
4°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Villefranche de Rouergue et de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la requête.
Vu le mémoire enregistré le 22 décembre 2023 par lequel la société Viamédis déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; ".
2. Le désistement présenté par la société Viamédis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par la société Viamédis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamédis, au centre hospitalier de Villefranche de Rouergue et à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.
Fait à Toulouse le 27 mars 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
Sylvie CHERRIER
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303046