Jurisdiction Over Amicable Appeal Commission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the decision of the amicable appeal commission rejecting their request for a total waiver of an overpayment of housing assistance dating from April 1 to December 31, 2019. The court determined that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, since the contested decision was issued by the president of the amicable appeal commission of a social security body whose headquarters is located in Paris, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Paris, not Melun, leading to the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Amicable Appeal Commission Decision: The court determined that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, since the contested decision was issued by the president of the amicable appeal commission of a social security body whose headquarters is located in Paris, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Paris, not Melun, leading to the transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Paris administrative tribunal, based on the procedural assessment.
This article is cited as the legal basis for transmitting the file to another competent jurisdiction (the Paris administrative tribunal).
Cited in the reasoning to establish that the competent tribunal is determined by the seat of the authority that issued the decision, which supports the transfer order.
Cited in the reasoning to establish that the city of Paris falls under the territorial jurisdiction of the Paris administrative tribunal, supporting the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, M. A B conteste la décision du 28 février 2023 par laquelle la présidente de la commission de recours amiable a rejeté sa demande de remise totale d'un trop perçu relatif à l'aide au logement pour la période du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019 d'un montant initial de 1398 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 51-14 du même code : " L'organisme payeur décide, selon des modalités fixées par décret, du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge. Pour les allocataires de bonne foi et dans des conditions précisées par décret, cette décision de maintien du versement de l'aide personnalisée au logement est réputée favorable. Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, sur : 1° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu ; () Les recours relatifs à ces décisions sont portés devant la juridiction administrative. ".
3. En vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.
4. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, la ville de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris
5. M. B conteste la décision par laquelle la présidente de la commission du recours amiable de la mutualité sociale agricole - Ile-de-France (MSA IDF) dont le siège est situé à Paris (75664), a rejeté son recours tendant à la remise totale d'un trop perçu relatif à l'aide au logement émis à son encontre. Ainsi, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 9 mai 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,