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2303045 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Challenging Benefit Suspension

Numéro de cause 2303045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a departmental decision from October 2022 that suspended 80% of their active solidarity income benefit for three months and requested payment of the withheld sums. However, the claimant subsequently filed a notice on June 7, 2023, declaring an unqualified and straightforward withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, invoking the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to record such actions via order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the claimant's petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Challenging Benefit Suspension: However, the claimant subsequently filed a notice on June 7, 2023, declaring an unqualified and straightforward withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, invoking the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to record such actions via order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the claimant's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des prestations retrait de la demande contrôle juridictionnel renaissance du droit à la prestation d'assurance action en paiement contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Généré par l'IA
462509
Appeal Against Benefit Suspension Rejection and Damage Claims Dismissal
2104170
Claimant Withdraws Challenge to Benefit Cessation and Overpayment Determination
2400478
Claimant Withdraws Appeal Regarding Active Solidarity Income Benefit
2520198
Claimant Withdraws Judicial Review of Social Welfare Benefit Suspension
2003127
Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a décidé de suspendre l'allocation de revenu de solidarité active qu'il percevait, à hauteur de 80% et pour trois mois, et de lui verser les sommes non perçues au cours de cette période.

Par un acte, enregistré le 7 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 7 juin 2023, M. A B déclare se désister de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 juin 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,