Claimant v. Health Insurance Fund: Jurisdictional Dispute over Sickness Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought to compel a primary health insurance fund to reimburse expenses resulting from alleged administrative errors in the payment of daily sickness benefits following a work stoppage extension starting in January 2023. The Administrative Tribunal of Orléans dismissed the request by order, reasoning that a dispute concerning the payment of social security benefits falls under the definition of social security litigation, which, according to the applicable provisions of the Code of Judicial Organization and the Code of Social Security, is exclusively within the jurisdiction of specially designated judicial courts, thus rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Claimant v. Health Insurance Fund: Jurisdictional Dispute over Sickness Benefits: The Administrative Tribunal of Orléans dismissed the request by order, reasoning that a dispute concerning the payment of social security benefits falls under the definition of social security litigation, which, according to the applicable provisions of the Code of Judicial Organization and the Code of Social Security, is exclusively within the jurisdiction of specially designated judicial courts, thus rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify rejecting the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
This provision establishes that specialized judicial courts have jurisdiction over social security disputes, supporting the finding of the administrative court's incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. A B demande au tribunal de condamner la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire à lui rembourser les frais occasionnés à la suite d'erreurs administratives commises par ses agents dans le versement d'indemnités journalières dues au titre de la prolongation de son arrêt de travail à compter du 2 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. D'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant () de continuer ou de reprendre le travail () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Enfin, l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dispose : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
4. Par sa requête, M. B soumet au tribunal administratif d'Orléans un litige qui l'oppose à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, organisme de sécurité sociale, à propos du versement d'indemnités journalières pendant son arrêt maladie. Ce litige relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires spécialement désignés d'en connaître. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Orléans, le 16 août 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.