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2303043 Généré par l'IA

Order Compliance Confirmed; Penalty Liquidation Unnecessary

Numéro de cause 2303043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order mandating the prefect to lift a weapons acquisition and possession ban and remove the individual from the national registry within 15 days under penalty of a daily fine, the court noted that the prefect subsequently informed the tribunal that the ban was lifted by a decree dated June 7, 2023, thus establishing execution of the initial order; consequently, the court ruled that there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Order Compliance Confirmed; Penalty Liquidation Unnecessary: Article 1er:Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2303043 du 2 juin 2023.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Isère.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution confiscation de biens infraction à la loi sur les armes réduction de l'amende transformation sous douane dispositif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-7 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for the court's power to liquidate the penalty, although the court ultimately decided not to do so.
Article 1er
This article states that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous order.
Généré par l'IA
2403828
Execution of Prior Administrative Order Renders Penalty Liquidation Unnecessary
2103320
Prefect's Order to Surrender Arms Upheld After Reclassification
2408674
Prefect Compliance with Residence Permit Order Renders Penalty Liquidation Unnecessary
2409665
Execution of Prior Judgment Renders Penalty Liquidation Unnecessary
2207497
Execution of Prior Judgment and Withdrawal of Penalty Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous order.

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the court's power to liquidate the penalty, although the court ultimately decided not to do so.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 juin 2023, le juge des référés a enjoint au préfet de l'Isère de lever l'interdiction d'acquérir et de détenir des armes frappant M. A B et d'effacer son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention des armes (FINIADA), dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette ordonnance, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par un courrier et une pièce enregistrés le 23 octobre 2023, le préfet de l'Isère a informé le tribunal qu'il a levé l'interdiction prononcée à l'encontre de M. B.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative :

" En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

2. Il ressort des dernières écritures du préfet de l'Isère que l'interdiction frappant M. B a été levée par un arrêté du 7 juin 2023. Par suite, le préfet de l'Isère doit être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance du 2 juin 2023. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er:Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2303043 du 2 juin 2023.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Isère.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Grenoble, le 2 novembre 2023.

Le juge des référés ,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303043