Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Departure Order Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et a procédé au signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder à l'examen de sa situation administrative au titre de l'admission exceptionnelle par le travail, dans un délai de quinze jours à compter de de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

4°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. La requête de M. A tend à annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un an.

3. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ()".

4. Il ressort des pièces produites au dossier, notamment de la requête et des bulletins de paye, que M. A réside sur la commune de Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône, au 74 rue Felix Pyat, dans le 3e arrondissement. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de cette requête, qui doit lui être envoyée en application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Kuhn-Massot, au président du tribunal administratif de Marseille et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 26 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre

signé

J-F. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,