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2303040 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim for Rank Advancement Annulment

Numéro de cause 2303040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order concerning advancement in rank, but subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing the entire claim. Citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by order, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings on the merits of the original action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim for Rank Advancement Annulment: Citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by order, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings on the merits of the original action.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action annulation de la naturalisation demande de réexamen administratif transfert de poste intervention sur titre de crédit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the petition.
Généré par l'IA
2214118
Withdrawal of Petition for Annulment of Seniority Advancement Decision
2224383
Withdrawal of Claim Regarding Promotion List Annulment
2106450
Petitioner Withdrawal in Administrative Promotion Case
2202427
Claimant Withdraws Annulment Request Regarding Senior Class Promotion Inscription
2306251
Withdrawal of Claim for Seniority Advantage and Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 26 avril 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté portant avancement d'échelon du 9 juin 2022.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,