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2303040 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Housing Appeal

Numéro de cause 2303040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the departmental housing mediation commission denying priority status for his housing application, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the requirement under administrative justice rules to include a copy of the contested decision with the initial filing, and subsequently failed to regularize the filing by providing the missing document after being duly notified of the defect and given a specific deadline to rectify it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Housing Appeal: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

Mots-clés

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licenciement administratif expulsion d'un logement priorité découlant du dépôt inobservation du délai notification de la décision nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement to attach the contested act to the request, the failure to do which led to inadmissibility.
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2200092
Dismissal for Failure to Remedy Procedural Defect in Housing Prioritization Appeal
2500199
Dismissal for Failure to Attach Challenged Decision in Housing Priority Appeal
2300552
Dismissal for Failure to Submit Challenged Decision
2308375
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Housing Appeal
2310972
Litigant Fails to Submit Required Documentation for Housing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the contested act to the request, the failure to do which led to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. M. C A a transmis sa requête sans produire la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier recommandé dont il a accusé réception le 17 mars 2023. En dépit de ce courrier, M. C A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. C A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 24 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. B

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.