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2303040 Généré par l'IA

Case Transfer for Judicial Review of Sports Function Prohibition

Numéro de cause 2303040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of an administrative order imposing a five-year prohibition on exercising certain sports functions, but the court, applying rules regarding jurisdiction for administrative police decisions concerning individuals, determined that the competent court was the one corresponding to the litigant's residence at the time of the decision, which was in the Hauts-de-Seine department, thus resulting in the order to transfer the case file to the administrative tribunal with jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Transfer for Judicial Review of Sports Function Prohibition: L'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel droit du sport déplacement disciplinaire procédure administrative entraide judiciaire civile compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision serves as the legal basis for the tribunal's decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article executes the dispositive act of transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Article 2
This article orders the notification of the present ruling to the parties involved.
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2512809
Transfer of Judicial Review Case Based on Jurisdictional Grounds
2511932
Administrative Case Transfer for Review of Standing Dismissal
2305561
Association v. National Sports Federation (Jurisdictional Transfer)
2325837
Applicant v. State (Jurisdictional Transfer)
2404135
Administrative Order Review and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the dispositive act of transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision serves as the legal basis for the tribunal's decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article 2

This article orders the notification of the present ruling to the parties involved.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a interdit d'exercer l'ensemble des fonctions mentionnées à l'article L. 212-13 du code du sport pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était domicilié à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 3 mai 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon