Rejection of Petition for Failure to Regularize Claim Regarding Housing Assistance Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged a decision by a family allowance fund regarding the recovery of overpaid housing assistance but failed to comply with the court's formal request to regularize the petition by submitting the contested decision and providing supporting arguments, despite being duly notified by registered mail that the request was deemed received and that failure to comply within the allotted fifteen-day period would result in rejection. The Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition must be rejected because the claimant did not submit the necessary documentation or arguments to allow the judge to assess the merits of the claim, as required after the prescribed notification and opportunity to rectify the deficiencies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée, Article R. 772-6; Rejection of Petition for Failure to Regularize Claim Regarding Housing Assistance Overpayment Recovery: The Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition must be rejected because the claimant did not submit the necessary documentation or arguments to allow the judge to assess the merits of the claim, as required after the prescribed notification and opportunity to rectify the deficiencies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order rejecting the application.
The court rejected the application based on this article following the failure of the applicant to regularize her request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme A C indique contester la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui réclame un trop-perçu d'aide personnelle au logement.
Elle indique accepter de rembourser mais n'a pas les moyens actuellement.
Par un courrier en date du 30 mars 2023, le greffe du tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours en produisant la décision attaquée et en formulant des moyens à l'appui de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. L'article R. 772-6 du même code indique que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le greffe du tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours par deux courriers, du 30 mars 2023 qui lui ont été notifiés par lettres recommandées présentés le 3 avril 2023 et sont revenus avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Par suite, Mme C, qui est réputée avoir reçu notification de ces courriers, n'a pas procédé aux régularisations demandées et n'a donc pas produit la décision attaquée ni assorti ses conclusions de moyens ou d'éléments permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par suite sa requête doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 772-6 précitées.
ORDONNE
Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme A C.
Fait à Marseille, le 28 août 2023.
La première vice-présidente,
signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°2303039