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2303038 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Assistant Accreditation Revocation

Numéro de cause 2303038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the decision of the departmental council president from April 6, 2023, which revoked their accreditation as a family assistant, and requested costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum on May 14, 2024, expressly and purely withdrawing the entire petition. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the request, as nothing precluded giving effect to the unconditional desistance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Assistant Accreditation Revocation: However, the applicant subsequently filed a memorandum on May 14, 2024, expressly and purely withdrawing the entire petition. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the request, as nothing precluded giving effect to the unconditional desistance.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel suspension du droit de visite droit à la résolution du contrat autorité d'entraide

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2114885
Judicial Review of Family Assistant Accreditation Rejection Leading to Deemed Withdrawal
2306492
Withdrawal of Family Assistant Accreditation Review
2500173
Withdrawal of Petition for Annulment of Family Assistant Accreditation Withdrawal
2501284
Suspension of Family Assistant Accreditation Withdrawal Pending Review
2203109
Petitioner Withdraws Application for Annulment of Family Assistant Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to give formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Le Guen (SCP Via avocats), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan lui a retiré son agrément d'assistante familiale ;

2°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le département du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a prononcé le retrait de son agrément d'assistante familiale. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Morbihan.

Fait à Rennes, le 11 juin 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230303800