Withdrawal of Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision that refused a residence permit, ordered departure from the territory, and set a destination country, also requesting the issuance of a residence permit or a re-examination of their situation, but subsequently filed a memorandum on November 7, 2023, formally withdrawing the entirety of the initial request. The Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge pure and simple withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Challenge: The Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge pure and simple withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M. B A, représenté par Me Ouddiz-Nakkache, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et, à titre infiniment subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation sur le fondement de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 22 novembre 2023.
La présidente de la 6ème chambre
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,