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2303037 Généré par l'IA

Case Dismissed Due to Failure to Confirm Conclusions After Change in Circumstances

Numéro de cause 2303037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The application sought the annulment of a prefectural order fixing the destination country, filed while the applicant was in administrative retention which subsequently ended. The court, noting the change in circumstances, applied Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, requiring the applicant to expressly confirm the maintenance of his conclusions within one month. Because the applicant failed to respond to the formal request within the statutory deadline, the court ruled that he was legally deemed to have withdrawn his entire request and formally recorded the désistement.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Dismissed Due to Failure to Confirm Conclusions After Change in Circumstances: The court, noting the change in circumstances, applied Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, requiring the applicant to expressly confirm the maintenance of his conclusions within one month. Because the applicant failed to respond to the formal request within the statutory deadline, the court ruled that he was legally deemed to have withdrawn his entire request and formally recorded the désistement.

Mots-clés

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classement définitif de la procédure annulation de la décision administrative révision d'une décision preuve insuffisante d'aggravation médicale défaut grave de la procédure à l'étranger retrait de la demande

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his request, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.
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2411466
Case Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Action
2500003
Failure to Confirm Conclusions After Defense Brief Filing
2301743
Annulment of Departure Order Dismissed for Lack of Confirmation of Claims
2326052
Case Dismissed Due to Petitioner's Failure to Confirm Continuation of Claim
2218122
Applicant's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his request, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé son pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au titre des articles L. 614-16 du Ceseda;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une ordonnance du 16 août 2023, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nîmes a mis fin à la rétention de M. A.

Par un courrier du 23 août 2023, M. A a été invité par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président du tribunal du 16 août 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Ce courrier a été régulièrement présenté par les services postaux au plus tard le 28 août 2023 au centre de rétention administrative de Nîmes, seule adresse connue indiquée par le requérant. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nîmes, le 4 octobre 2023.

Le président,

Christophe CIRÉFICE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.