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2303037 Généré par l'IA

Withdrawal of Public Procurement Annulment Claim

Numéro de cause 2303037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking annulment of a public procurement procedure for a digital examination solution filed a request for interim relief but subsequently submitted a filing declaring an unconditional withdrawal of its entire claim. The court, noting the pure and simple nature of this withdrawal, decided to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings brought by the requesting party.

Regeste Legislator

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article L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Public Procurement Annulment Claim: The court, noting the pure and simple nature of this withdrawal, decided to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings brought by the requesting party.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'adjudication procédure en annulation référé production de créance retrait de la requête publicité de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 551-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, la SAS Theia, représentée par Me Vaseux, demande, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, au juge des référés :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, relating to costs, was cited in the initial request, but the dispositive does not explicitly order costs based on this article following the withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, relating to costs, was cited in the initial request, but the dispositive does not explicitly order costs based on this article following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, la SAS Theia, représentée par Me Vaseux, demande, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, au juge des référés :

- d'annuler la procédure de passation du marché public portant sur la solution d'examen dématérialisée pour CentraleSupélec ;

- de mettre à la charge de la CentraleSupélec la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, la SAS Theia déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A, premier-conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, la SAS Theia déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Theia.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS THEIA et à la CentraleSupélec.

Fait à Versailles, le 3 mai 2023.

La juge des référés,

Signé

G. A

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303037