Driving License Annulment Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision invalidating their driving license due to a zero point balance resulting from numerous traffic infractions between 2014 and 2020, requesting the reconstitution of their points and compensation, but the court simply recorded the applicant's subsequent and unqualified withdrawal of their entire claim, issuing an order based on the procedural provision allowing the recording of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Annulment Withdrawal Case: M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the request in the dispositive.
This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by ordinance, which is the legal basis for the order given in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars et 31 mai 2023, M. A B, représenté par Me Jove Dejaiffe, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 janvier 2023 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul et des décisions portant retrait de point à la suite des infractions commises les 2 juin 2021, 25 décembre 2014, 25 mars 2015, 22 juillet 2015, 2 juin 2017, 17 février 2018, 3 mai 2018, 30 septembre 2018, 13 décembre 2018, 16 septembre 2018, 20 octobre 2018, 17 juillet 2019, 28 juillet 2020, 2 octobre 2020 et 31 juillet 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer le capital de points de son permis de conduire et la restitution des points retirés, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête présentée par M. B.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B le 2 avril 2025 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 12 mai 2025.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303036