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2303035 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Tax Challenge Claim

Numéro de cause 2303035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking the cancellation of income tax supplements and penalties assessed for the 2014 tax year, along with compensation under administrative justice rules. Subsequently, the taxpayers filed a formal submission declaring their unqualified withdrawal from all their claims. The court, citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Tax Challenge Claim: Subsequently, the taxpayers filed a formal submission declaring their unqualified withdrawal from all their claims. The court, citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu contestation de la radiation suspension de perception d'impôt soustraction d'une contribution retrait de la requête poursuite pour dettes fiscales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to officially record settlements (désistements).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2501022
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2200561
Taxpayers' Voluntary Withdrawal of Tax Assessment Challenge
22NC01304
Taxpayers Withdraw Appeal of Income Tax Supplements
2013521
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2106400
Taxpayers v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to officially record settlements (désistements).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. et Mme B C, représentés par Me Lecointe et Me Bancel, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, M. et Mme C déclarent se désister de l'ensemble de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, M. et Mme C déclarent se désister de l'ensemble de leurs conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A C, et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim.

Fait à Cergy-Pontoise, le 4 juillet 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.