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2303035 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Mutual Termination Agreement

Numéro de cause 2303035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an administrative decision that refused authorization to dismiss an employee for disciplinary reasons, and subsequently requested that the labor inspector either authorize the dismissal or re-examine the request, while also claiming damages. However, before the court could rule, the administrative authority noted that a mutual termination agreement had been reached between the parties, effectively ending the employment contract, and the company subsequently filed a notice of withdrawal of its claim. Consequently, the court granted the withdrawal of the application, deeming it pure and simple and uncontested, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Mutual Termination Agreement: However, before the court could rule, the administrative authority noted that a mutual termination agreement had been reached between the parties, effectively ending the employment contract, and the company subsequently filed a notice of withdrawal of its claim. Consequently, the court granted the withdrawal of the application, deeming it pure and simple and uncontested, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of such withdrawals by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention de rupture licenciement administratif annulation du contrat fiction de retrait autorité disciplinaire demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal of their appeal.
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2211076
Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Dismissal Refusal
2100836
Company Withdrawal of Employee Dismissal Annulment Action
2300330
Company Withdrawal of Petition to Annul Employee Dismissal Decision
23PA03262
Company Withdraws Appeal Against Denial of Employee Dismissal Authorization
2301211
Withdrawal of Action to Annul Refusal of Employee Termination Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal of their appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, la société CPS Quality, représentée par le cabinet Eole avocats (Me Morand Collard), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale du Rhône a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. B A pour motif disciplinaire ;

2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail, à titre principal, d'autoriser le licenciement de M. A, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu'une décision d'autorisation de rupture conventionnelle est intervenue le 30 août 2023 et qu'il n'y a plus de lien contractuel entre la requérante et la société CPS Quality.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, la société CPS Quality déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, la société CPS Quality a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société CPS Quality du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CPS Quality, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A.

Copie en sera adressée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,