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2303034 Généré par l'IA

Taxpayer Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2303034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a decision by the departmental director of public finances rejecting their property tax objection regarding built property in Massay. The administrative tribunal ordered that the request be deemed withdrawn because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their appeal after being formally invited to do so by the President of the judging panel, following the statutory procedure for lack of response within the prescribed one-month period after proper notification.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu la procédure suivante, Article R. 612-5-1 du même code; Taxpayer Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: The administrative tribunal ordered that the request be deemed withdrawn because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their appeal after being formally invited to do so by the President of the judging panel, following the statutory procedure for lack of response within the prescribed one-month period after proper notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure fiscale décisions incidentes notification de la décision réputation de retrait d'opposition impôt foncier suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to officially note withdrawals by ordinance, which is the basis for Article 1st of the dispositive.
Vu la procédure suivante
Vu la procédure suivante :
Article R. 612-5-1 du même code
This article provides the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2103359
Taxpayers' Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Interest
2204708
Property Owner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claim
2305027
Taxpayer's Property Tax Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2102718
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2308539
Taxpayers' Appeal Withdrawn Due to Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Vu la procédure suivante :

This is a procedural statement introducing the context and is not a specific article used for the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to officially note withdrawals by ordinance, which is the basis for Article 1st of the dispositive.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provides the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. B A conteste la décision du 22 mai 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté sa réclamation relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il est assujetti à raison d'une propriété située à Massay.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 6 décembre 2023 du président de la 3ème chambre, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, présenté le 12 décembre 2023 à l'adresse du requérant, a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " et doit ainsi être regardé comme reçu le 12 décembre 2023. M. A, qui n'a pas répondu dans le délai imparti à l'invitation qui lui était faite, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 14 mars 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.