Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Decision on Driving License Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision dated May 11, 2023, which resulted in the deduction of one point from their driving license following a traffic infraction recorded on February 20, 2023, the authorship of which was contested, and also requested communication of the offense notice and the identity of the falsely declaring party. Following the filing of a defense brief by the Minister of the Interior and Overseas, the petitioner formally withdrew their entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unequivocal and without opposition, the withdrawal of the petition must be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Decision on Driving License Point Deduction: Following the filing of a defense brief by the Minister of the Interior and Overseas, the petitioner formally withdrew their entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unequivocal and without opposition, the withdrawal of the petition must be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
This article formalizes the main order: giving notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48 du 11 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré un point sur le capital de points affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route constatée par procès-verbal, le 20 février 2023 à 22 heures 50, sur la commune de Langogne (Lozère) et dont il conteste être l'auteur ;
2°) de lui communiquer l'avis de contravention incriminé ;
3°) de lui communiquer, dans la mesure du possible, le nom de la personne qui l'a déclaré, de façon mensongère, comme le conducteur du véhicule objet de ladite infraction.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2.Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 26 septembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.