Company Withdrawal of Claim for Repayment of Solidarity Fund Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of perception notices totaling €33,038, demanding repayment of an overpaid solidarity fund aid for the months of October and November 2020 and March 2021. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to note a withdrawal by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the company's claim as there were no remaining issues to resolve beyond the allocation of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Claim for Repayment of Solidarity Fund Aid: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to note a withdrawal by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the company's claim as there were no remaining issues to resolve beyond the allocation of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, la société BF Distribution demande au tribunal d'annuler les titres de perception émis le 29 mars 2022, par lesquels la direction régionale des finances publiques Auvergne Rhône-Alpes lui demande le remboursement de la somme globale de 33 038 euros, correspondant à un trop perçu de l'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises pour les périodes d'octobre et de novembre 2020 et mars 2021.
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, la société BF Distribution déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société BF Distribution.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société BF Distribution et au directeur régional des finances publiques Auvergne Rhône-Alpes.
Fait à Grenoble le 30 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303033