Claimant v. State (Administrative Harassment Damages Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought payment of €2,000 from the State for material and moral damages, alleging administrative harassment, but the administrative tribunal rejected the application as manifestly inadmissible because the claim demanded payment of a sum of money, which, under the Code of Administrative Justice, required representation by a lawyer, a procedural requirement that the claimant failed to fulfill despite the opposing party raising this specific ground for inadmissibility. Consequently, the court, exercising its authority to dismiss manifestly inadmissible requests without requiring regularization when a statutory formality is clearly breached, dismissed the entire request, including the ancillary claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. State (Administrative Harassment Damages Claim): Consequently, the court, exercising its authority to dismiss manifestly inadmissible requests without requiring regularization when a statutory formality is clearly breached, dismissed the entire request, including the ancillary claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the request presented by M. A.
This provision authorizes the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests by order.
This provision is cited to establish the manifest inadmissibility of the claim due to the absence of a lawyer (ministère d'avocat) required for claims seeking payment of a sum of money.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 septembre 2023, 20 mars et
2 juillet 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral subi par lui ainsi que la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative outre la publication du jugement à intervenir.
Il informe la juridiction de ses difficultés administratives, de l'acharnement et de l'incompréhension dont il se dit victime, cette situation étant, selon lui, constitutive d'une faute engageant la responsabilité de l'administration.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet d'une requête, à titre principal, irrecevable et, subsidiairement, non fondée.
Vu l'ensemble des pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. / La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui ".
3. La requête de M. A qui doit être regardée comme tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, est au nombre de celles visées à l'article R. 431-2 du code de justice administrative imposant le ministère d'avocat. Cette irrecevabilité ayant été expressément opposée en défense par le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, dans un mémoire régulièrement communiqué au requérant, le tribunal administratif n'était pas tenu d'inviter le requérant à régulariser sa demande. Il est constant qu'à la date à laquelle il est statué sur la requête, M. A ne l'a pas régularisée en constituant ministère d'avocat. Par suite, les conclusions en condamnation de la requête de M. A sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans une situation où les conclusions tendant à la publication de la décision à intervenir ne peuvent être accueillies à défaut d'être prévues par aucune disposition légale ou réglementaire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Amiens le 29 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.