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2303032 Généré par l'IA

Prefect's Duplicate Suspension Request Struck Off

Numéro de cause 2303032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the department sought an order from the administrative judge to suspend the execution of two building permits granted by a local mayor for the construction of eight and five housing units, respectively. The court found that the request for suspension filed by the prefect was an exact duplicate of another, identically-numbered request already lodged with the court on the same day, leading the judge to order the striking off (radiation) of the subsequent, redundant file from the court's register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Prefect's Duplicate Suspension Request Struck Off: The court found that the request for suspension filed by the prefect was an exact duplicate of another, identically-numbered request already lodged with the court on the same day, leading the judge to order the striking off (radiation) of the subsequent, redundant file from the court's register.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire concours de motifs de suspension unités administratives radiation du rôle expulsion préfectorale révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the radiation of case n°2303032 from the registry.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the radiation of case n°2303032 from the registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2023 sous le n° 2303032, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés de suspendre l'exécution des arrêtés du 10 janvier 2023 par lesquels le maire de la commune de Talloires-Montmin a accordé deux permis de construire 8 et 5 logements à la société Louis 11 Capital (PC 074 275 22 X0015 et PC 074 275 22 X0016).

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le préfet de la Haute-Savoie a transmis une requête en référé suspension aux conclusions strictement identiques au tribunal administratif de Grenoble enregistrée sous le numéro 2303031 également le 11 mai 2023. Cette seconde requête étant un doublon, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2303032 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête n°2303032 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble le 1er juin 2023.

Le juge des référés,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303032