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2303031 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Pay Grade Challenge

Numéro de cause 2303031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the hospital's determination of their pay grade and index upon transfer, but subsequently filed a declaration withdrawing the initial claim. The court, citing the relevant article of the administrative justice code which permits presidents of judgment panels to formally note withdrawals, granted the withdrawal as it was unconditional and unopposed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Pay Grade Challenge: The court, citing the relevant article of the administrative justice code which permits presidents of judgment panels to formally note withdrawals, granted the withdrawal as it was unconditional and unopposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles renonciation à des prétentions de salaire valeur litigieuse indemnité de départ litiges du travail versement en espèces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article explicitly grants the acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the application.
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2106439
Litigant Withdraws Substantive Claims; Court Awards Costs to Claimant.
2102849
Claimant Withdraws Appeal of Hospital Practitioner Pay Grade Reclassification
2110995
Withdrawal of Claim for Hospital Pay Increment
2200788
Hospital Bonus Dispute Dismissed Due to Withdrawal of Petition
2101326
Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation in Administrative Personnel Pay Scale Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article explicitly grants the acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2023 et le 12 janvier 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose au centre hospitalier d'Avallon portant sur ses échelon et indices retenus à l'occasion de son recrutement par changement d'établissement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le centre hospitalier d'Avallon conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre hospitalier d'Avallon.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au centre hospitalier de Cayenne.

Fait à Dijon le 6 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne, en ce qui la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier