Taxpayer Property Tax Exemption Denial Based on Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought discharge from property tax for 2023, claiming entitlement to a two-year construction completion exemption under tax code article 1383 because the required declaration of completion under article 1406 was not filed due to oversight. The court ruled that the benefit of the temporary exemption is expressly conditioned upon filing the motivating declaration, and late filing, regardless of the reason (even an alleged oversight), only permits the exemption to apply for the remaining period after December 31 of the following year, thus concluding that the litigant failed to meet the statutory requirements for the requested year and dismissing the claim under procedural rules allowing summary rejection of claims based on facts manifestly incapable of supporting the asserted grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1406 du code général des impôts, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 1380 du code général des impôts, article 1383 du code général des impôts, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Property Tax Exemption Denial Based on Untimely Filing: The court ruled that the benefit of the temporary exemption is expressly conditioned upon filing the motivating declaration, and late filing, regardless of the reason (even an alleged oversight), only permits the exemption to apply for the remaining period after December 31 of the following year, thus concluding that the litigant failed to meet the statutory requirements for the requested year and dismissing the claim under procedural rules allowing summary rejection of claims based on facts manifestly incapable of supporting the asserted grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the application by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme C A demande au tribunal de la décharger de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé à Carolles (Manche).
Elle soutient qu'elle n'a pas déposé la déclaration d'achèvement de son bien dans le délai prescrit à l'article 1406 du code général des impôts en raison d'un oubli et qu'elle peut dès lors prétendre au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1383 du même code.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien (). ". Aux termes de son article R. 222-16 : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".
2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". L'article 1383 de ce code dispose : " I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. " Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. () / II. - Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. ".
3. Il est constant que Mme A n'a pas déposé la déclaration d'achèvement de son bien dans le délai mentionné à l'article 1406 du code général des impôts et ne remplissait dès lors pas les conditions pour bénéficier au titre de l'année 2023 de l'exonération prévue à l'article 1383 du code général des impôts précité. La circonstance alléguée par Mme A de ce que le dépassement du délai précité résulte d'un oubli est manifestement insusceptible de lui ouvrir droit à l'exonération en cause.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 30 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
A. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis