Application to Annul Expulsion Order Dismissed as Untimely

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Etienvre, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas () d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 26 mai 2023 a été notifié à M. A, lequel a fait l'objet le même jour, d'une assignation à résidence, par voie administrative le 26 mai 2023 à 11h45. La notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision. Le délai de recours contentieux de quarante-huit heures, fixé par l'article R. 776-4 du code de justice administrative, était par conséquent expiré lorsque la requête de M. A a été enregistrée le 1er juin 2023 au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. Elle est donc tardive et, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Elle ne peut dès lors qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 12 juin 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.