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2303029 Généré par l'IA

Prefect v. Mayor: Duplicative Annulment Request Dismissed

Numéro de cause 2303029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of a department sought the annulment of two building permits issued by a municipal mayor for the construction of eight and five housing units, but the court ordered the radiation of the first filed request because an identical, duplicate request regarding the same annulment action had already been submitted under a different case number on the same day.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Prefect v. Mayor: Duplicative Annulment Request Dismissed: Article 1er :La requête n°2303029 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal jugement de divorce retrait de l'autorisation législation locale qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the substantive order to strike the petition from the court's register.
Généré par l'IA
2100230
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2206039
Prefectoral Decree Annulment Dismissed as Duplicate Filing
2502520
Building Permit Annulment Request Radiation for Duplication
2401625
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2216683
Prefect v. Municipality on Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the substantive order to strike the petition from the court's register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2023 sous le n° 2303029, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 10 janvier 2023 par lesquels le maire de la commune de Talloires-Montmin a accordé deux permis de construire 8 et 5 logements à la société Louis 11 Capital (PC 074 275 22 X0015 et PC 074 275 22 X0016).

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le préfet de la Haute-Savoie a transmis une requête aux conclusions strictement identiques au tribunal administratif de Grenoble enregistrée sous le numéro 2303030 également le 11 mai 2023. Cette seconde requête étant un doublon, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2303029 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête n°2303029 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble le 1er juin 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303029