Jurisdiction Dispute Over Deportation Order Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order requiring them to leave French territory and challenged the decision's jurisdiction in Nantes, asserting that their residence at the time of the order was in the Val-de-Marne department. The Administrative Tribunal of Nantes ruled that, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes related to administrative police decisions, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, as the petitioner resided in the Val-de-Marne at the time the challenged decision was made, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdiction Dispute Over Deportation Order Transfer: The Administrative Tribunal of Nantes ruled that, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes related to administrative police decisions, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, as the petitioner resided in the Val-de-Marne at the time the challenged decision was made, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
This provision defines the territorial jurisdiction for disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers, which determined the competence issue.
This provision establishes the territorial jurisdiction of the Nantes Administrative Tribunal, whose inadequacy was the basis for the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office à l'issue de ce délai ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui restituer son passeport et d'examiner sa situation en lui permettant de poursuivre les démarches pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Selon l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le lieu de résidence de Mme A est à Villejuif, dans le département du Val-de-Marne. Ainsi, en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 de ce code, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Melun, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Nantes, le 2 mars 2023.
Le président,
B. ISELIN