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2303028 Généré par l'IA

University Center Withdrawal of Housing Allowance Overpayment Claim

Numéro de cause 2303028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A regional university and school works center initiated a proceeding seeking the annulment of a family allowance fund's decision rejecting its administrative appeal concerning an overpayment of housing allowance for a specific month; however, following the defense filing indicating the overpayment had been canceled, the initiating center subsequently filed an unequivocal withdrawal of its initial request, leading the court to issue an order granting notice of this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Center Withdrawal of Housing Allowance Overpayment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale détournement de fonds production de créance retrait de l'assistance judiciaire perception indue d'indemnités de chômage expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request by the CROUS.
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2300094
Withdrawal of Claim Regarding Housing Assistance Overpayment Waiver
2102383
Student Support Center v. Family Allowance Fund (Housing Allowance Overpayment Appeal Timeliness)
2300251
Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Annulment Action
2103509
Withdrawal of Claim for Waiver of Housing Assistance Overpayment
2202290
Administrative Claim Withdrawal Regarding Housing Assistance Overpayment Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request by the CROUS.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille Nord Pas-de-Calais demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours administratif préalable relatif à un indu d'aide personnalisée au logement (IN5 001) d'un montant de 195,18 euros pour le mois de mai 2015.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer au motif que l'indu a été annulé.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, le CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille Nord Pas-de-Calais et à la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 4 avril 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,