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2303027 Généré par l'IA

University Withdrawal of Claim Regarding Housing Aid Overpayment

Numéro de cause 2303027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A regional university and school works center sought the annulment of a decision by the family allowance fund rejecting its prior administrative appeal concerning an overpayment of personalized housing aid for July 2015; however, the center subsequently filed an unambiguous request to withdraw its claim after the family allowance fund noted that the underlying overpayment had been cancelled, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Withdrawal of Claim Regarding Housing Aid Overpayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union allocation familiale détournement de fonds perte de soutien perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article dictates the final action: giving notice of the withdrawal of the request.
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2300617
Withdrawal of Claim for Annulment of Housing Aid Overpayment Decision
2100676
Withdrawal of Claim for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Housing Aid Overpayment
2203231
Claimant Withdraws Housing Aid Overpayment Case
2102662
Withdrawal of Claim Following Successful Mediation of Housing Aid Overpayment Dispute
2303664
Claimant's Withdrawal in University Repayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dictates the final action: giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille Nord Pas-de-Calais demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours administratif préalable relatif à un indu d'aide personnalisée au logement (IN5 001) d'un montant de 167,84 euros pour le mois de juillet 2015.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer au motif que l'indu a été annulé.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, le CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille Nord Pas-de-Calais et à la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 4 avril 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,