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2303027 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Scholarship Appeal

Numéro de cause 2303027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a regional authority's decision refusing the payment of a remaining scholarship amount of €578.35, but subsequently filed a memorandum declaring a simple and unqualified withdrawal of the application. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via order, the court granted the request, formally noting the applicant's withdrawal of the proceeding against the regional authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdrawal of Scholarship Appeal: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via order, the court granted the request, formally noting the applicant's withdrawal of the proceeding against the regional authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité retrait de l'assistance judiciaire ordre de paiement annulation de la décision administrative collectivité régionale procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to record a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2208725
Petitioner's Withdrawal Following Successful Scholarship Appeal
2300040
Petitioner Withdraws Appeal of Scholarship Denial
2100299
Withdrawal of Scholarship Appeal Due to Non-Response
2208741
Withdrawal of Scholarship Appeal
2502795
Petitioner's Withdrawal of Scholarship Claim Accepted by Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de de la requête de M. B.

This order formally accepts the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la région Hauts-de-France a refusé de lui octroyer la somme de 578,35 euros restant due au titre de la bourse Mermoz.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la région Hauts-de-France.

Fait à Amiens, le 20 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.