Residence Permit Renewal Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the court to register the administration's silence and subsequent agreement regarding a request for renewal of a residence permit, and to compel the prefect to regularize her situation. The court dismissed the request because it did not seek the annulment of any administrative decision, and even if interpreted as contesting the decision resulting from the administration's silence, the raised arguments were either irrelevant or supported by facts manifestly incapable of substantiating them, justifying rejection by order under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Renewal Denial Upheld: The court dismissed the request because it did not seek the annulment of any administrative decision, and even if interpreted as contesting the decision resulting from the administration's silence, the raised arguments were either irrelevant or supported by facts manifestly incapable of substantiating them, justifying rejection by order under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order rejecting the applicant's request.
This provision, specifically allowing rejection of requests by ordinance, justifies the procedural nature of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'enregistrer à la fois le silence de l'administration et l'accord par celle-ci de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de régulariser sa situation le plus rapidement possible.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / ()".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. La requête présentée par Mme A ne tend à l'annulation d'aucune décision administrative. En admettant que la requérante conteste la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, demande qui n'est d'ailleurs pas versée aux débats, les moyens soulevés sont inopérants ou sont assortis de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Ainsi, cette requête peut être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nice, le 21 août 2023.
Le président,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,