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2303025 Généré par l'IA

CROUS v. CAF: Withdrawal of Petition to Annul Housing Aid Recovery

Numéro de cause 2303025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A regional center for university and school services (CROUS) sought the annulment of a decision by the family allowance fund (CAF) director upholding the recovery of personal housing aid deemed overpaid for April and May 2015, but subsequently, the CROUS formally withdrew its request after the CAF indicated the overpayment had been canceled. Applying the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record simple withdrawals, the Tribunal administratifs de Lille issued an order formally acknowledging the CROUS's withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CROUS v. CAF: Withdrawal of Petition to Annul Housing Aid Recovery: Applying the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record simple withdrawals, the Tribunal administratifs de Lille issued an order formally acknowledging the CROUS's withdrawal of its petition.

Mots-clés

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retrait de la demande allocation familiale aides à finalité régionale perte de soutien procédure d'assistance judiciaire révocation de l'aide d'urgence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
Article 1er
Cited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2500392
CROUS v. Student: Withdrawal of Possession Request
2102381
CROUS v. Payment Agency: Timeliness of Administrative Appeal on Housing Overpayment
2500085
CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Proceedings
2404671
Crous Withdrawal of Eviction Request for University Housing
2104195
Withdrawal of Petition Regarding Housing Assistance Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Cited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille Nord Pas-de-Calais demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours administratif préalable relatif à un indu d'aide personnalisée au logement (IN5 001) d'un montant de 278,02 euros pour les mois d'avril et mai 2015.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer au motif que l'indu a été annulé.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, le CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille Nord Pas-de-Calais et à la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 4 avril 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,