Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect filed an administrative appeal seeking the annulment of a tacitly granted building permit for two housing units in a municipality, but subsequently submitted a filing declaring a complete withdrawal of the appeal because the municipal mayor had withdrawn the contested act. The administrative court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge settlements, issued an order granting formal acknowledgment of the prefect's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Acknowledged: The administrative court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge settlements, issued an order granting formal acknowledgment of the prefect's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledges the withdrawal of the appeal as ordered in the dispositive.
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 17 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire n°076 486 22 M0002 en date du 18 mars 2023 délivré tacitement par le maire de la commune d'Orival à la SARL CGM portant sur la création de deux ensembles d'habitations sur un terrain situé rue Pierre et rue Thomas Corneille 76 486 Orival.
Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de son déféré après retrait par le maire de la commune d'Orival de l'acte litigieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la SARL CGM et à la commune d'Orival.
Fait à Rouen, le 12 septembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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