University v. Family Allowance Fund (Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional university and school work center initiated an action seeking the annulment of a family allowance fund's decision upholding an overpayment claim for personalized housing assistance covering a two-month period in 2015; however, the administrative court issued an order granting the petitioner's subsequent, unqualified request to withdraw the action after the opposing party indicated the debt had been cancelled, applying the judicial code provision that allows the presiding judge to record such withdrawals via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; University v. Family Allowance Fund (Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the court's primary order, which is to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article grants the president of the judgment panel the power to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille Nord Pas-de-Calais demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours administratif préalable relatif à un indu d'aide personnalisée au logement (IN5 001) d'un montant de 243,26 euros pour la période du 1er avril 2015 au 31 mai 2015.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer au motif que l'indu a été annulé.
Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, le CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille Nord Pas-de-Calais et à la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 18 décembre 2023
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,