Unemployment Benefit Repayment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision by the regional unemployment office demanding the repayment of unemployment benefits received between September and December 2022, arguing that the administrative court lacked jurisdiction. The court reasoned that, pursuant to the Labor Code, litigation concerning the payment and repayment of unemployment benefits, which the public institution administers on behalf of the unemployment insurance scheme or the State, remains subject to the pre-existing jurisdictional rules, which historically placed such disputes before the judicial courts rather than the administrative courts; consequently, the court dismissed the application due to its clear lack of administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Unemployment Benefit Repayment Jurisdiction Dispute: The court reasoned that, pursuant to the Labor Code, litigation concerning the payment and repayment of unemployment benefits, which the public institution administers on behalf of the unemployment insurance scheme or the State, remains subject to the pre-existing jurisdictional rules, which historically placed such disputes before the judicial courts rather than the administrative courts; consequently, the court dismissed the application due to its clear lack of administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appeal because the administrative jurisdiction is deemed incompetent.
This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to the manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, Mme A B conteste devant le tribunal la décision par laquelle Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine lui a demandé le remboursement d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 3772,08 euros au titre de la période de septembre à décembre 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine conclut à l'incompétence de la juridiction administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, (), ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention ; () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ".
3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au versement des allocations chômage relevaient antérieurement à la création de l'institution nationale Pôle emploi de la compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions dirigées contre les décisions de Pôle emploi relatives aux modalités de versement de ces allocations et de leur remboursement ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il y a lieu, dans ces conditions, ainsi que le fait valoir Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans son mémoire en défense, de rejeter les conclusions de la requête de Mme B comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 26 juillet 2023.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef