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2303023 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Case Closure

Numéro de cause 2303023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision classifying their function group as C1P1 instead of B2; however, the petitioner subsequently filed an act declaring their withdrawal from the proceedings. The court, invoking the rule allowing the president of a judgment panel to give formal notice of withdrawals, granted the withdrawal, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial claim and rejecting the opposing party's request for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Case Closure: The court, invoking the rule allowing the president of a judgment panel to give formal notice of withdrawals, granted the withdrawal, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial claim and rejecting the opposing party's request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action annulation de la décision administrative frais administratifs droit à la résolution du contrat ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the operative part concerning the rejection of the defendant's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President to rule by order on requests regarding the giving of notice of withdrawal.
Généré par l'IA
2307059
Withdrawal of Annulment Proceedings and Denial of Costs
2305039
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2401670
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Cost Claim Rejection
2101852
Withdrawal of Petition and Denial of Costs in Annulment Case
2101898
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Cost Award Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to rule by order on requests regarding the giving of notice of withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the operative part concerning the rejection of the defendant's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 18 janvier 2023 lui notifiant son groupe de fonction RIFSEEP en tant qu'il la classe dans le groupe C1P1 au lieu de B2.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, le département de l'hérault conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante au paiement d'une somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 22 octobre 2024, Mme A déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le département sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions du département de l'Hérault relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 23 octobre 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 octobre 2024.

La greffière,

B. Flaesch