Legislator Jurisprudence & Législation
2303023 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Document Disclosure Accepted

Numéro de cause 2303023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a public body's implicit refusal to provide specific documents related to anonymized email capture data from a particular date and time, but subsequently filed a brief on July 24, 2023, formally withdrawing the request. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, the court ruled that there was no objection to accepting the withdrawal, and therefore ordered that the withdrawal of the petitioner's claims be formally recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Document Disclosure Accepted: Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, the court ruled that there was no objection to accepting the withdrawal, and therefore ordered that the withdrawal of the petitioner's claims be formally recorded.

Mots-clés

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retrait de la demande reddition de pièces justificatives transparence et accès aux documents informations du secteur public production tardive de pièces communication des éléments à charge

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, justifies the judge's power to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, explicitly giving notice of the withdrawal of the request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, explicitly giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, justifies the judge's power to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le syndicat mixte des aéroports de Lille et de Merville a refusé de lui communiquer divers documents relatifs à la capture de la boîte d'envoi anonymisée du 21 novembre 2022 entre 9h45 et 9h50 concernant des correspondances qui lui ont été adressées.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au syndicat mixte des aéroports de Lille et de Merville.

Fait à Lille, le 22 août 2023.

Le président de la 7ème chambre,

signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,