Withdrawal of Request for Document Disclosure Accepted
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a public body's implicit refusal to provide specific documents related to anonymized email capture data from a particular date and time, but subsequently filed a brief on July 24, 2023, formally withdrawing the request. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, the court ruled that there was no objection to accepting the withdrawal, and therefore ordered that the withdrawal of the petitioner's claims be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Document Disclosure Accepted: Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, the court ruled that there was no objection to accepting the withdrawal, and therefore ordered that the withdrawal of the petitioner's claims be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, explicitly giving notice of the withdrawal of the request.
This provision, cited in the reasoning, justifies the judge's power to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le syndicat mixte des aéroports de Lille et de Merville a refusé de lui communiquer divers documents relatifs à la capture de la boîte d'envoi anonymisée du 21 novembre 2022 entre 9h45 et 9h50 concernant des correspondances qui lui ont été adressées.
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au syndicat mixte des aéroports de Lille et de Merville.
Fait à Lille, le 22 août 2023.
Le président de la 7ème chambre,
signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,