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2303023 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute

Numéro de cause 2303023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an order compelling immediate departure from French territory and requested that the responsible administrative authority reexamine the situation, while also claiming costs. The court ruled that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against foreigners is determined by the applicant's place of residence at the time of the decision, and as the applicant resided in Bobigny when the contested order was issued, the Tribunal Administratif de Versailles, lacking territorial competence, ordered the transmission of the file to the Tribunal Administratif de Montreuil pursuant to relevant administrative justice codes governing competence and referral between administrative courts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute: The court ruled that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against foreigners is determined by the applicant's place of residence at the time of the decision, and as the applicant resided in Bobigny when the contested order was issued, the Tribunal Administratif de Versailles, lacking territorial competence, ordered the transmission of the file to the Tribunal Administratif de Montreuil pursuant to relevant administrative justice codes governing competence and referral between administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi autorité administrative transfert de compétence expulsion pénale déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was the basis for the court's decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
This article, concerning the jurisdiction (seat and district) of administrative tribunals, was used in conjunction with Article R. 351-3 to determine the correct tribunal.
Généré par l'IA
2207264
Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Dispute
2226386
Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Challenge
2407372
Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case
2502413
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2204366
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was the basis for the court's decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This article, concerning the jurisdiction (seat and district) of administrative tribunals, was used in conjunction with Article R. 351-3 to determine the correct tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. A C B, représenté par Me Mboutou Zeh, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () Versailles : Essonne, Yvelines (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C B résidait, à la date de la décision attaquée, à Bobigny. Dès lors, la requête de M. C B doit être transmise au tribunal administratif de Montreuil par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Versailles, le 9 mai 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon