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2303022 Généré par l'IA

Withdrawal of Business Property Tax Challenge

Numéro de cause 2303022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge of its 2020 business property tax and related levies for its establishment in a specific commune, but subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing its entire claim after being invited by the court to confirm the continuation of its proceedings. Given that the withdrawal was unconditional and in accordance with the relevant administrative justice code provisions, the court issued an order formally acknowledging and accepting the company's renunciation of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Business Property Tax Challenge: Given that the withdrawal was unconditional and in accordance with the relevant administrative justice code provisions, the court issued an order formally acknowledging and accepting the company's renunciation of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise désistement d'action remboursement de l'impôt anticipé bail commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 11 septembre 2024, la société requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the society Phoenix OCP's request.
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2100981
Company Withdraws Business Property Tax Appeal
2300248
Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim
2206434
Company Withdrawal of Property Tax Claim Acknowledged
2206398
Company Withdraws Property Tax Appeal
2208754
Property Holding Company v. Municipality: Withdrawal of Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the society Phoenix OCP's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la société Phoenix OCP, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal :

1°) de la décharger de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de son établissement situé dans la commune de Vandœuvre-lès-Nancy ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un courrier du 11 septembre 2024, la société requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, la société Phoenix OCP déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, la société Phoenix OCP déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Phoenix OCP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Phoenix OCP et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 13 novembre 2024.

Le président du tribunal,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.