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2303022 Généré par l'IA

Company v. Prefecture: Judicial Review of Closure Order and Damages (Duplicate Filing)

Numéro de cause 2303022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a prefectural order dated March 23, 2023, which mandated the administrative closure of its establishment in Montpellier for 21 days, and concurrently demanded €18,500 in damages and €2,500 for legal costs. The court dismissed the matter by order because the current request, registered on May 25, 2023, was a duplicate of a prior request concerning the same subject matter already registered on May 23, 2023, leading the Tribunal to strike the subsequent filing from the registry.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Company v. Prefecture: Judicial Review of Closure Order and Damages (Duplicate Filing): La requête enregistrée le 25 mai 2023, sous le n° 2303022, constitue le double de la requête enregistrée le 23 mai 2023 sous le n° 2302975. Dès lors, cette requête doit être rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montpellier.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel fermeture d'entreprise décision de collocation expulsion préfectorale frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Généré par l'IA
2304532
Company v. Prefecture: Administrative Closure Suspension Request
2400263
Company Closure Order Judicial Review Dismissed for Incomplete Filing
2315350
Company v. Prefectural Order on Establishment Closure
2106367
Company v. Prefecture Regarding Establishment Closure for Public Order Disturbances
2103554
Company v. Prefecture (Abrogated Decree)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, la société La Notte, représentée par Me Guyon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé la fermeture administrative de l'établissement La Notte à Montpellier pour une durée de 21 jours ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 18 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette fermeture ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 25 mai 2023, sous le n° 2303022, constitue le double de la requête enregistrée le 23 mai 2023 sous le n° 2302975. Dès lors, cette requête doit être rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montpellier.

O R D O N N E :

Article unique : La requête enregistrée sous le n° 2303022 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Copie pour information en sera adressée à la société La Notte.

Fait à Montpellier, le 13 juin 2023.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 juin 2023.

Le greffier,

A. Lacaze