Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought provisional legal aid, the annulment of an implicit refusal of a residence permit, an order compelling the prefect to issue a permit or re-examine the situation, and an award of costs against the State, but subsequently filed a formal notice of withdrawal of the entire proceeding. Citing the provision allowing designated magistrates to formally record withdrawals, the court granted the request and formally recognized the petitioner's discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings: Citing the provision allowing designated magistrates to formally record withdrawals, the court granted the request and formally recognized the petitioner's discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the case.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Corsiglia, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler la décision implicite de refus de séjour née du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur sa demande ;
3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, le cas échéant sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Corsiglia, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une lettre envoyée le 24 mai 2024, M. A B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 21 juin 2024, M. A B déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;/ () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Corsiglia.
Fait à Nancy, le 15 octobre 2024.
La magistrate désignée,
A. Bourjol
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.