Rejection of Petition for Annulment of Housing Assistance Overpayment Due to Failure to Produce Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a notification from a family allowance fund regarding an overpayment of personalized housing assistance, but the request was deemed manifestly inadmissible because the petitioner failed to produce the contested decision despite being formally invited by the court registry to regularize the filing as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that pursuant to Article R. 412-1, the absence of the attacked act, without justified impossibility, renders the petition inadmissible, and because the petitioner did not correct this deficiency within the specified timeframe, the request was rejected under the provisions of Article R. 222-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Petition for Annulment of Housing Assistance Overpayment Due to Failure to Produce Contested Decision: The court reasoned that pursuant to Article R. 412-1, the absence of the attacked act, without justified impossibility, renders the petition inadmissible, and because the petitioner did not correct this deficiency within the specified timeframe, the request was rejected under the provisions of Article R. 222-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the appeal due to manifest inadmissibility after failure to regularize the request.
This article establishes the requirement to attach the contested decision, the non-compliance with which led to the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie, reçu le 5 mai 2021, en tant qu'elle lui a notifié un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 274,48 euros.
Par un courrier en date du 16 mai 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".
3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 16 mai 2023 et dont l'accusé-réception a été signé le 20 mai 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Grenoble, le 3 août 2023.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.