Driver License Point Reattribution Suspension Dismissed for Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. C A B, représenté par Me Cruz, demande au tribunal :

1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du ministre de l'intérieur portant rejet de sa réclamation préalable du 6 février 2023 tendant à la réattribution de six points sur son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui réattribuer six points sur son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors que la profession de chauffeur-livreur qu'il exerçait jusqu'en décembre 2021 le contraint à être titulaire de son permis de conduire ; la perte de son permis de conduire l'a contraint à cesser son activité professionnelle et à s'inscrire à Pôle Emploi ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : les deux retraits de 3 points suite aux infractions des 28 août 2020 et 6 mai 2021 sont dépourvus de base légale dès lors que, suite à leur contestation auprès de l'officier du ministère public les titres exécutoires sur lesquels ils se fondent ont été annulés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du ministre de l'intérieur portant rejet de sa réclamation préalable du 6 février 2023 tendant à la réattribution de six points sur son permis de conduire.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes enfin de l'article L 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. M. A B, pour démontrer l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur portant rejet de sa réclamation préalable du 6 février 2023 tendant à la réattribution de six points sur son permis de conduire, fait valoir que la perte de son permis de conduire en décembre 2021 l'a contraint à cesser son activité professionnelle de chauffeur-livreur et à s'inscrire à Pôle Emploi. Cependant, outre que le requérant ne justifie pas de la réalité de ses recherches d'emploi sur un poste pour lequel le permis de conduire serait strictement nécessaire, il résulte de l'instruction qu'il n'est plus titulaire de son permis de conduire depuis décembre 2021 et n'établit pas, en saisissant le juge des référés près de 18 mois après la perte dudit permis, l'existence d'une urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, sans qu'il soit besoin de vérifier s'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par M. A B.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A B, en ce compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Montpellier, le 31 mai 2023.

Le juge des référés,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 31 mai 2023.

La greffière,

A. Lacaze