Litigant's Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review concerning alleged diagnostic errors during hospital care received starting in June 2006. The court dismissed the request based on manifest inadmissibility because the filing lacked specific conclusions seeking annulment of a decision or a monetary judgment against the public entity, a deficiency that could not be rectified under the applicable administrative justice code provisions regarding deficient filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Litigant's Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Relief Sought: The court dismissed the request based on manifest inadmissibility because the filing lacked specific conclusions seeking annulment of a decision or a monetary judgment against the public entity, a deficiency that could not be rectified under the applicable administrative justice code provisions regarding deficient filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the claim.
The court rejected the claim as manifestly inadmissible based on the cited provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. B A dénonce les erreurs de diagnostic dont il aurait été victime lorsqu'il a été pris en charge à l'hôpital nord, établissement relevant de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille, à partir du mois de juin 2006.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A est dépourvue de conclusions tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 3 avril 2023.
La présidente du tribunal,
signé
P. ROUSSELLE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,