Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request Regarding Disabled Worker Status Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed to annul decisions from a commission that refused to recognize a person's status as a disabled worker, deny professional orientation, and refuse orientation toward a medico-social establishment, which was subsequently followed by a clear and simple withdrawal of the request by the center acting on the individual's behalf. The court, exercising its authority under the administrative justice code, deemed the withdrawal valid and therefore issued an order acknowledging the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request Regarding Disabled Worker Status Determination: The court, exercising its authority under the administrative justice code, deemed the withdrawal valid and therefore issued an order acknowledging the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the request in the dispositive.
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 24 mai 2023 et le 25 juillet 2023, le centre Maurice Begouën Demeaux (CMBD) agissant au nom de M. C B, doit être regardé comme demande au tribunal d'annuler les décisions du 14 avril 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, de lui proposer une orientation professionnelle en établissement et service d'accompagnement par le travail, de l'orienter vers un établissement ou service médico-social pour adultes, et de réexaminer sa situation.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 août 2023 et le 21 mai 2024, la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier enregistré le 31 mai 2024, le CMBD, agissant au nom de M. B, indique se désister de sa requête.
Vu :
* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
* les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier du 31 mai, le CMBD, agissant dans le cadre de la tutelle de M. B, a indiqué se désister de la requête introduite. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au centre Maurice Begouën Demeaux et à la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 juin 2024.
Le magistrat désigné,
signé
T. A
N°2303020