Withdrawal of Application for Residence Permit Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review and annulment of the implicit rejection of her residence permit application by the prefect, requesting the issuance of a temporary permit or reassessment of her situation, along with an award of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a formal declaration of complete withdrawal (désistement pur et simple) of her entire request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, as no objection existed to validating the straightforward relinquishment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Review: However, the petitioner subsequently filed a formal declaration of complete withdrawal (désistement pur et simple) of her entire request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, as no objection existed to validating the straightforward relinquishment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A épouse B, représentée par Me Thiam, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer, sous astreinte, un titre de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer, sous astreinte, sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours
3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 200 euros au titre de ses frais de défense.
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, Mme A épouse B, représentée par Me Thiam, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, Mme A épouse B, représentée par Me Thiam, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A épouse B, à M. B et à la préfète du Loiret.
Fait à Orléans, le 29 mai 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.