Litigant Deemed to Have Withdrawn Driving License Points Reattribution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for the reattribution of six points to their driving license and to compel the responsible minister to effectuate the reattribution, but following an invitation from the President of the judging panel to expressly confirm the maintenance of their claims, the litigant failed to respond within the stipulated timeframe. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning requests for confirmation of claims, ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn their entire application, resulting in an order formally acknowledging this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Litigant Deemed to Have Withdrawn Driving License Points Reattribution Claim: Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning requests for confirmation of claims, ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn their entire application, resulting in an order formally acknowledging this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first article of the dispositive records the judicial act of acknowledging the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
This provision establishes the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their claims after failing to confirm their maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. C A B, représenté par Me Cruz, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande du 6 février 2023 tendant à la réattribution de six points sur son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui réattribuer lesdits points dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- le courrier du 6 juillet 2023 adressé au conseil de M. A B, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 6 juillet 2023 envoyé par le biais de l'application Télérecours, dont le conseil de M. A B a accusé réception le 7 juillet suivant, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Montpellier, le 8 septembre 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 septembre 2023.
La greffière,
A. Lacaze