Petitioner challenges Driving License Suspension and Speeding Infraction Finding Due to Alleged Lack of Territorial Competence and Flawed Measurement; Bordeaux Tribunal Declines Annulment on Procedural Grounds.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought urgent judicial review to annul the retention of his driving license and a subsequent five-month suspension imposed by the administrative authority following a speeding infraction in Sanguinet, Landes, arguing that the monitoring officers from Biscarrosse (Landes) lacked territorial competence and that the speed measurement was flawed due to the distance between the infraction point and the stop. The Administrative Tribunal of Bordeaux rejected the request because the summary procedure judge is only empowered to order provisional measures and cannot annul an administrative decision, rendering the conclusions seeking outright annulment manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 522-1 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner challenges Driving License Suspension and Speeding Infraction Finding Due to Alleged Lack of Territorial Competence and Flawed Measurement; Bordeaux Tribunal Declines Annulment on Procedural Grounds: The Administrative Tribunal of Bordeaux rejected the request because the summary procedure judge is only empowered to order provisional measures and cannot annul an administrative decision, rendering the conclusions seeking outright annulment manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to reject the request via reasoned order because the request was manifestly inadmissible.
Cited to establish that the judge can only rule on provisional measures, which informs the finding of manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Dahan, demande au juge des référés d'annuler la mesure de rétention de son permis de conduire prononcée le 16 mai 2023 ainsi que l'arrêté du 17 mai 2023 du préfet des Landes lui infligeant une suspension de ce titre pendant une durée de cinq mois.
M. B soutient que :
- l'infraction qui lui est imputée ayant été relevée sur le territoire de la commune de Sanguinet, dans le département des Landes, les agents de la brigade motorisée de Biscarosse, " de Gironde ", n'étaient pas compétents pour le verbaliser ;
- les agents ne pouvaient matériellement contrôler la vitesse de son véhicule avec le matériel utilisé, le point de l'infraction relevé étant situé à plus de deux kilomètres du lieu d'interpellation, ainsi qu'il le démontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Alors que, le 16 mai 2023, il circulait sur la route départementale D110 sur le territoire de la commune de Sanguinet, dans le département des Landes, M. B a été verbalisé par des agents de la brigade motorisée de Biscarrosse, que l'intéressé qualifie à tort d'" agents verbalisateurs de Gironde ", au motif d'une infraction du dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. M. B a alors fait l'objet d'un avis de rétention de son permis de conduire. Puis, par arrêté du 17 mai 2023, le préfet des Landes a prononcé à son encontre une mesure de suspension du permis de conduire pendant une durée de cinq mois. Par la présente requête, M. B demande expressément au juge des référés, qu'il a choisi de saisir dans l'application " télérecours citoyens " d'annuler l'avis de rétention et la mesure de suspension.
2. Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". L'article L. 522-3 dispose cependant que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, qui n'est pas saisi du principal et ne peut prescrire que des mesures provisoires, ne peut prononcer l'annulation d'une décision administrative. Il suit de là que les conclusions de M. B sont entachées d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2303020 de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie sera adressée pour information au préfet des Landes.
Fait à Bordeaux, le 4 juillet 2023.
Le juge des référés,
J-M. Bayle
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,